L’ORDONNANCE DE PROTECTION

Le juge aux affaires familiales délivrera l’ordonnance s’il considère comme vraisemblable les faits de violence que vous invoquez et le danger auquel vous ou/et vos enfants êtes exposés.

Pour vous protéger , le juge peut prononcer à l’encontre du défendeur :

• l’interdiction d’entrer en contact avec vous et vos enfants,
• l’interdiction de se rendre dans certains lieux désignés
• l’interdiction de détenir ou de porter une arme
• une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique
• l’interdiction de se rapprocher de vous à moins d’une certaine distance, éventuellement assortie de l’obligation de porter un dispositif électronique mobile anti-rapprochement.

Vous pouvez être autorisé à dissimuler votre adresse et élire domicile chez votre avocat, ou chez une personne morale qualifiée ou auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire.

Le logement commun est, par principe, attribué à la victime même si elle a bénéficié d’un hébergement d’urgence.

Une ordonnance de protection permet également l’attribution prioritaire d’un logement social.

En présence d’enfants, l’ordonnance de protection édictera les mesures en matière d’exercice de l’autorité parentale, de droit de visite et d’hébergement, de pension alimentaire.

Votre Avocat vous aidera à constituer votre dossier et à saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Vous souhaitez obtenir une ordonnance de protection, contactez-nous.