L'Expertise de Maître Le Cacheux
L’expertise de maître Le Cacheux pour vous accompagner
Droit de la famille
Divorce par consentement mutuel ou judiciaire
Il existe quatre procédures de divorce :
- Le divorce par consentement mutuel : Il est possible de divorcer sans passer devant un juge. Les époux élaborent avec leurs avocats respectifs une convention de divorce qui contient le règlement complet des effets du divorce : liquidation et partage du régime matrimonial, éventuelle prestation compensatoire, mesures relatives aux enfants. Cela suppose que les époux soient d’accord sur le principe et sur les conséquences du divorce.
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : les époux qui sont d’accord pour divorcer mais ne sont pas d’accord sur les conséquences du divorce.
- Le divorce pour faute qui suppose que l’un des époux ait commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Contentieux lié à la garde de l’enfant : dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation
Maître LE CACHEUX vous aide à définir les modalités relatives à la garde des enfants, à l’autorité parentale, au droit de visite et d’hébergement et à la pension alimentaire.
En cas d’accord, il est possible de faire homologuer une convention parentale par le Juge aux affaires familiales.
En cas de désaccord, le juge aux affaires familiale devra trancher les difficultés.
Filiation
Assistance éducative
Maitre LE CACHEUX vous accompagne devant le Juge des enfants.
Lorsqu’une procédure d’assistance éducative est prononcée, bien souvent, les parents sont désemparés et éprouvent des difficultés à communiquer avec les intervenants sociaux.
La présence d’un Avocat lors des audiences et au cours de la procédure est indispensable.
Préalablement à l’audience, l’Avocat aura ainsi accès à l’ensemble de la procédure.
Lors de l’audience, elle sera présente pour souligner les évolutions, pour dénoncer certaines pratiques, pour contextualiser certaines difficultés ou les dénoncer, pour réaliser des demandes auprès du Juge des enfants, ou encore pour proposer des solutions…
Droit pénal
Victime
Vous avez été victime d’une infraction pénale (vol, violences, viol, tentative de meurtre…) ?
Que ce soit devant le tribunal correctionnel ou devant la cour d’assises, Maître LE CACHEUX vous assistera afin de défendre au mieux vos intérêts.
Votre avocat saura vous aider pour vous constituer partie civile, évaluer les dommages et intérêts ou demander une expertise médicale pour évaluer vos préjudices.
Instruction
Maître LE CACHEUX saura vous assister dans le cadre d’une instruction vous concernant et saura également vérifier la régularité de la procédure afin de soulever d’éventuelles nullités.
Tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel juge les délits (violences, vols, escroquerie, conduite en état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants…)
Maître LE CACHEUX vous aidera à préparer votre défense dans le cadre d’une convocation devant un tribunal correctionnel et vous assistera lors de l’audience.
Cour d’assises
La cour d’assises est la juridiction compétente pour juger les crimes (viols, meurtres, vols à main armée..).
Forte de son expérience, Maître LE CACHEUX saura vous assister lors de l’audience de la Cour d’assises.
Droit du travail
Conseil aux salariés et au employeur
Accidents du travail,
L’indemnité compensatrice de préavis,
l’inspection du travail,
abandon de poste
Rédaction d’actes
Contrat de travail,
rupture conventionnelle,
licenciement,
prise d’acte de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié.
Contentieux devant le Conseil des Prud’hommes et la Chambre sociale de la Cour d’Appel
