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Vous avez été victime de viol et vous vous demandez si vous pouvez encore utilement déposer plainte ?

Voici quelques règles à connaitre :

Le délai de prescription (délai pour agir en justice) est différent, selon que vous étiez mineur ou majeur au moment des faits.

Le point de départ du délai est également différent.

• Si vous étiez mineur : le délai est de 30 ans pour déposer plainte. Il commence à courir à compter soit à la date de commission des faits soit à la date de leur découverte (lorsque le viol ne pouvait pas être découvert lorsqu »il a été commis, en raison notamment d’un abus de faiblesse) soit à la majorité de la victime.

Ainsi, la victime peut déposer plainte jusqu’à ses 48 ans : âge de la majorité + délai de prescription de 30 ans.

• Si vous étiez majeur : le délai est de 20 ans pour déposer plainte. Il commence à courir à compter soit à la date de commission des faits soit à la date de leur découverte (lorsque le viol ne pouvait pas être découvert lorsqu »il a été commis, en raison notamment d’un abus de faiblesse).

Le délai de prescription peut, par ailleurs, être interrompu dans certains cas: actes juridiques effectués par le Procureur de la République, par la Police ou la Gendarmerie, par le Juge d’instruction.

Dans ce cas, un nouveau délai de 20 ou 30 ans commence à courir.

Le délai de prescription peut également être suspendu par un évènement juridique ou non juridique : dans ce cas, le délai de prescription est arrêté et reprend ensuite là où il s’était arrêté.

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