PEUT-ON REFUSER DE PRENDRE MA PLAINTE ?

Lorsque vous vous rendez dans un commissariat de Police ou une Gendarmerie pour déposer plainte, l’officier de Police ou de Gendarmerie a l’obligation de recueillir votre plainte et n’a pas de pouvoir d’appréciation quant au motif de celle-ci.

De même, il ne peuvent pas refuser de recevoir votre plainte au motif qu’ils ne seraient pas territorialement compétents, l’infraction ayant eu lieu en dehors de leur zone géographique de compétence. Dans ce cas, ils devront transmettre eux même la plainte au service territorialement compétent.

Attention cependant, votre plainte doit être en lien avec une infraction pénale et ne pas relever de la sphère civile.

Ainsi, un fonctionnaire de police ou de gendarmerie pourrait refuser d’enregistrer la plainte si les faits dénoncés ne relèvent pas à l’évidence et de manière manifeste d’une infraction à la loi pénale.

Que faire en cas de refus de prendre ma plainte?

Si malgré tout, le fonctionnaire de Police ou de Gendarmerie refuse de prendre votre plainte, vous avez plusieurs possibilités:

• Saisir le Défenseur des Droits, lequel est notamment chargé de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.

https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir

• Saisir l’Inspection Générale de la Police ou l’Inspection Générale de la Gendarmerie :

https://www.interieur.gouv.fr/contact/signalement-igpn

• Saisir l’autorité judiciaire compétente : vous pouvez écrire au Procureur de la république dont dépend le service de Police ou de Gendarmerie qui a refusé de prendre votre plainte.