PEUT-ON REFUSER DE PRENDRE MA PLAINTE ?
Lorsque vous vous rendez dans un commissariat de Police ou une Gendarmerie pour déposer plainte, l’officier de Police ou de Gendarmerie a l’obligation de recueillir votre plainte et n’a pas de pouvoir d’appréciation quant au motif de celle-ci. De même, il ne peuvent pas refuser de recevoir votre plainte au motif qu’ils ne seraient pas […]
VICTIME DE VIOL, PUIS-JE ENCORE DEPOSER PLAINTE ?
Victime de viol, puis-je agir en justice ?
L’ORDONNANCE DE PROTECTION
QUI PEUT BENEFICIER D’UNE ORDONNANCE DE PROTECTION ? Si vous êtes victime de violences au sein de votre couple, actuel ou ancien, marié, pacsé ou en vie maritale, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales une ordonnance de protection. Les violences peuvent être physiques, psychologiques, économiques ou sexuelles et vous mettre en danger, ainsi […]
DROIT DE LA FAMILLE
Me Pascale LE CACHEUX saura vous assister pour votre procédure devant le juge aux affaires familiales. DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL OU JUDICIAIRE Il existe quatre procédures de divorce : * Le divorce par consentement mutuel : Il est possible de divorcer sans passer devant un juge. Les époux élaborent avec leurs avocats respectifs une convention de […]
Elementor #76
HONORAIRES Les honoraires sont librement discutés lors du premier rendez-vous et sont fixés en fonction: Du temps nécessaire aux diligences à accomplir De la durée totale de la procédure De la difficulté juridique du problème posé De la situation financière du client Une convention d’honoraires sera établie et vous sera soumise. A l’ouverture du dossier, […]