PEUT-ON REFUSER DE PRENDRE MA PLAINTE ?

Lorsque vous vous rendez dans un commissariat de Police ou une Gendarmerie pour déposer plainte, l’officier de Police ou de Gendarmerie a l’obligation de recueillir votre plainte et n’a pas de pouvoir d’appréciation quant au motif de celle-ci. De même, il ne peuvent pas refuser de recevoir votre plainte au motif qu’ils ne seraient pas […]